Assistant IA Juridique & Recouvrement Locatif (CI)
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Connecté au corpus légal ivoirien
Bonjour ! Que souhaitez-vous vérifier aujourd'hui ?
Je peux vous éclairer sur les plafonds de caution, les procédures d'expulsion d'un locataire impayé, les augmentations de loyer ou la fiscalité foncière à Abidjan.
Suggestions fréquentes :
Les 4 règles d'or du bail d'habitation en Côte d'Ivoire
L'article 12 interdit formellement de réclamer plus de 2 mois de loyer comme dépôt de garantie. Restitution sous 30 jours.
L'article 13 plafonne les loyers d'avance exigibles à l'entrée à 2 mois au maximum.
L'article 17 impose la délivrance gratuite et immédiate d'une quittance de loyer à chaque paiement.
Toute expulsion sauvage est illégale. Elle nécessite un commandement de payer d'un mois puis une ordonnance judiciaire.
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État des Lieux Entrée / Sortie
Constat contradictoire pièce par pièce et relevé des compteurs CIE/SODECI.
Quittance de Loyer Certifiée
Édition instantanée de quittances officielles pour locataires à Abidjan.