Document Juridique Officiel (Loi 2019-576)

Modèle d'État des Lieux Entrée & Sortie (Abidjan, CI)

Établissez un constat contradictoire détaillé pièce par pièce avant la remise des clés ou à la sortie du locataire. Sécurisez la restitution de la caution et évitez les litiges.

1. Informations Générales & Nature du Constat

2. Relevé des Compteurs (CIE & SODECI)

3. Constat et État Pièce par Pièce

Pièce / Élément État Général Observations spécifiques
Porte d'entrée & Serrure
Salon / Séjour (Murs & Sol)
Chambres (Portes & Placards)
Cuisine & Évacuation
Salle(s) d'eau & WC
Électricité & Prises

Pourquoi l'état des lieux est indispensable en Côte d'Ivoire ?

D'après la Loi N° 2019-576 du 26 juin 2019, en l'absence d'état des lieux d'entrée établi par écrit, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état de réparations locatives. Établir ce document protège les deux parties :

Pour le Bailleur / Agence

Justifier légalement les retenues sur la caution en cas de dégradations matérielles constatées lors de la sortie du locataire.

Pour le Locataire

Exiger la restitution intégrale du dépôt de garantie (caution plafonnée à 2 mois) dans le délai légal maximal d'un mois après son départ.

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États des lieux et gestion locative dans votre commune à Abidjan :