Mentions Légales & Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : 18 Octobre 2026 • Conforme au Code de la Construction et de l'Habitat de Côte d'Ivoire.
1. Éditeur de la Plateforme
La plateforme PayLoyer (accessible sur https://payloyer.com) est éditée et exploitée par PayLoyer Technologies, solution logicielle SaaS dédiée à la dématérialisation et la sécurisation de la gestion locative en République de Côte d'Ivoire et dans l'espace UEMOA/OHADA.
- Siège d'exploitation : Abidjan, Côte d'Ivoire.
- Contact Direction / Support : [email protected]
- Assistance WhatsApp : +213 660 63 98 90
2. Hébergement & Infrastructure
Le service est hébergé sur l'infrastructure Cloud mondiale de haute disponibilité :
Cloudflare, Inc. — 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, USA.
Les données bénéficient d'un routage local accéléré via le nœud Cloudflare Edge d'Abidjan (ABJ), garantissant un temps de chargement inférieur à 200 ms et un chiffrement TLS 1.3 de bout en bout.
3. Conformité Juridique Loi n° 2019-576 (Baux d'Habitation en Côte d'Ivoire)
PayLoyer intègre strictement les dispositions de la Loi n° 2019-576 du 26 juin 2019 régissant le contrat de bail à usage d'habitation en Côte d'Ivoire :
- Plafonnement des Dépôts de Garantie : Conformément à l'Article 13, le montant de la caution exigée ne peut excéder deux (2) mois de loyer.
- Paiement du Loyer d'Avance : Limité à deux (2) mois maximum lors de l'entrée dans les lieux.
- Quittance de Loyer Gratuite : Toute quittance émise par PayLoyer est délivrée gratuitement au locataire dès lors que le paiement intégral du loyer échu est constaté.
4. Protection des Données Personnelles
Les données collectées (noms des locataires, numéros de téléphone pour notifications WhatsApp, références de paiement Wave/Mobile Money) sont strictement réservées à l'exécution du service de gestion locative pour le compte de l'agence ou du bailleur mandant.
PayLoyer ne revend, ne cède et ne commercialise aucune donnée personnelle à des tiers. Les utilisateurs disposent d'un droit permanent d'accès, de rectification et de suppression de leurs données sur simple demande écrite à [email protected].
5. Propriété Intellectuelle
La marque PayLoyer, les interfaces, algorithmes de rapprochement, modèles de quittance certifiée et contenus pédagogiques sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle (OAPI). Toute reproduction sans autorisation expresse préalable est prohibée.